THEWALLGALERIE.FR CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Préambule.
THE WALL est une société par actions simplifiées au capital de 100 euros, dont le siège social est situé à PARIS (75013), 108 bis boulevard Auguste Blanqui, et enregistrée au Greffe du Tribunal de commerce de Paris sous le numéro 808696793, dénommée ci-après « THEWALLGALERIE.FR».
THEWALLGALERIE.FR a pour activité la vente en ligne à Client, de biens se rapportant au street art.
Article 2 : Généralités.
Les présentes conditions générales de vente de THEWALLGALERIE.FR définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens à Client.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales.
Il est présumé que si Client achète un bien via THEWALLGALERIE.FR, il est âgé d’au moins 18 ans.
Article 3 : Définitions
3.1 : Client est toute personne physique ou morale n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
3.2 : Vendeur est la société par actions simplifiées dénommée THEWALLGALERIE.FR.
Article 4 : Coordonnées du Vendeur.
THEWALLGALERIE.FR
108 bis, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS
Mail : [email protected]
Article 5 : Caractéristiques des biens proposés à la vente.
Les biens proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le catalogue publié sur le site THEWALLGALERIE.FR.
Le catalogue énonce les caractéristiques essentielles de chacun des biens.
Article 6 : Zone géographique.
Les biens proposés à la vente sont destinés aux Clients résidants en France métropolitaine ou à l’étranger.
Article 7 : Prix du bien.
Les prix figurant dans le catalogue sont entendus Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison et frais accessoires.
THEWALLGALERIE.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 8 : Moyens de paiement
Le règlement des achats en ligne s’effectue par carte bancaire.
Article 9 : Commande.
Le Client passe commande sur le site « THEWALLGALERIE.FR ». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
Choix des articles et ajout au panier ;
Validation après le premier clique ;
Inscription sur la fiche d’identification des toutes les coordonnées demandées ;
Acceptation des conditions générales de vente ;
Validation après le deuxième clique du bouton « commande avec obligation de payer ».
Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
Le contrat ne sera considéré comme conclu qu’au moment de l’expression de l’acceptation du Client des prix et descriptions des biens proposés à la vente, par le deuxième clique « Commande avec obligation de payer ».
Le Client recevra un accusé réception de la commande.
Le Vendeur se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles
Article 10 : Livraison.
Toute commande passée sur le site THEWALLGALERIE.FR est livrée au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sous réserve de validation définitive du paiement.
En cas de non respect du délai de livraison, le Client peut enjoindre au Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de livrer le bien dans un nouveau délai maximum de 30 jours.
Si le Vendeur ne s’exécute toujours pas, le Client peut notifier au Vendeur, la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La résolution du contrat est constatée au moment de la réception de la notification par le Vendeur à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre temps.
En cas de résolution, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes versées par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de résolution du contrat.
Article 11 : Droit de rétractation.
Le Client dispose d’un droit de rétractation.
Le Client doit envoyer au Vendeur le formulaire de rétractation avant l’expiration du délai 14 jours à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui.
Le Client renvoie le bien au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client support les frais de renvoi du bien ainsi que tous les frais supplémentaires liés au renvoi de ce bien.
Le Vendeur s’engage à rembourser le Client du prix du bien et des frais de livraison* engagés par le Client pour l’achat du bien. Ce remboursement a lieu au moment où le Vendeur récupère le bien ou au moment où le Client fournit la preuve de l’envoi du bien.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien.
* Le Vendeur n’est pas tenu du remboursement des frais supplémentaires de livraison quand le Client a désigné un transporteur autre que celui choisi par le Vendeur au moment de l’achat du bien.
Article 12 : Responsabilité.
Sans préjudice des garanties légales accordée au Client, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée qu’à raison des préjudices résultant d’une utilisation conforme du bien à l’usage normal d’un objet d’art.
Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend possession physique du bien.
Article 13 : Garanties légales
13.1 Garantie légale de conformité.
Le Vendeur s’engage à livrer un bien conforme aux caractéristiques essentielles du bien énoncées dans le catalogue du site THEWALLGALERIE.FR.
À défaut, le Client peut exiger la mise en conformité du bien au contrat en demandant la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation ou le remplacement du bien ne sont pas possibles, le Vendeur s’engage à restituer le prix après renvoi du bien, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un défaut de conformité mineur.
13.2 Garantie légale des vices cachés.
L’acceptation des présentes conditions générales ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachées.
Article 14 : Sécurité.
Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer les informations transmises par le Client conformément à la Charte de confidentialité de la société THEWALLGALERIE.FR.
Article 15 : Dispositions spécifiques applicables aux personnes morales.
Les personnes morales n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle et concluant une vente via le site THEWALLGALERIE.FR, ne peuvent se voir accorder le droit de rétractation prévu par les présentes conditions générales de vente et ce, conformément à l’article 2 de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Article 16 : Règlement des litiges.
En cas de contestation, le Client s’engage à notifier au préalable sa demande au Vendeur.
1/ Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. .
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier – Société THE WALL 108 bis, boulevard Auguste Blanqui 75013 Paris, MAIL, NUMÉRO DE TÉL- votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
2/ Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) de façon différée, jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes – la Société THE WALL 108 bis, boulevard Auguste Blanqui 75013 Paris, MAIL, NUMÉRO DE TÉL- sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.